LEGISLATION ARMES

       Notre société, ARMES CAUVY LOCATIONS, n’est habilitée à louer son matériel
      qu’aux seules sociétés de productions cinématographiques et audiovisuelles.
 
  Nos armes, fabriquées pour le tir exclusif de cartouches à blanc, ne sont pas en vente.
 
  Notre activité est soumise à l’article n°26 du décret n°2013-700 du 30 Juillet 2013, établi par le Ministère de la Défense.
 
 
   ARTICLE 26 = ...Les producteurs de films et les directeurs d’entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle. Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
 
 
   La production a pour obligation de prendre en charge l’assurance du matériel loué en cas de vol et l’assurance des personnes en cas d’accident lié à l’utilisation de ces armes sur le plateau de tournage.
 
   Toute munition à blanc est dangereuse et doit être manipulée avec précaution par des personnes habilitées en suivant des règles de sécurité bien strictes.

LEGISLATION COSTUMES

     Notre société, ARMES CAUVY LOCATIONS, n’est habilitée à louer son matériel
      qu’aux seules sociétés de productions cinématographiques et audiovisuelles.
 
  Nos uniformes, ne sont pas en vente.
 
  Notre société est détentrice d'une autorisation décernée par la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale). Nous permettant d'acheter, stocker et utiliser des effets d'uniformes pour les besoins de tournages de film.
 
  ARRETE du 06 juin 2006 du règlement général d'emploi de la Police Nationale.
ARTICLE 113-21
Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la Police Nationale ne peuvent vêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.
ARTICLE 113-18
...La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, est interdite.